Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Clé et Batterie Dépannage, Milan Duduma, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), SIRET 919 192 039 00031, 340 chemin de la Cacholle, 13140 Miramas. Téléphone : 06 15 38 93 49 — e-mail : [email protected].

2. Prestations proposées

Le Prestataire intervient sur place, 24h/24 – 7j/7, à Miramas et dans un rayon d’environ 80 km (Bouches-du-Rhône et Vaucluse), pour les prestations suivantes :

• clés automobiles : reproduction, création et programmation de clés, télécommandes et clés mains libres, y compris en cas de perte totale ;
• ouverture de véhicule sans casse ;
• batterie : test, démarrage assisté (coup de booster) et remplacement ;
• dépannage sur place : panne de batterie, livraison de carburant (essence ou diesel), changement de roue, vente et pose de roue de secours.

Le Prestataire ne réalise pas de remorquage.

3. Prix et devis

Les tarifs affichés sur le site (« à partir de ») sont des prix de départ, exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix définitif dépend du véhicule et de la prestation.

Avant toute intervention, le Prestataire communique au Client le prix total de la prestation, frais de déplacement éventuels compris. L’intervention ne commence qu’après l’accord du Client. Un devis écrit est remis sur simple demande.

4. Demande d’intervention et vérifications

La demande se fait par téléphone ou via le formulaire du site. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le prix annoncé.

Pour toute création de clé ou ouverture de véhicule, le Client doit présenter la carte grise du véhicule et une pièce d’identité. Faute de justificatif, le Prestataire peut refuser l’intervention, pour des raisons de sécurité.

5. Exécution de la prestation

Les délais d’arrivée communiqués (en général 30 à 60 minutes) sont indicatifs et dépendent de la distance, de la circulation et des demandes en cours.

Le Client s’assure que le véhicule est accessible et stationné en sécurité. Il signale au Prestataire, avant l’intervention, tout dommage ou dysfonctionnement préexistant. Sur autoroute, seuls les dépanneurs agréés peuvent intervenir.

6. Paiement et facture

Le paiement est dû à la fin de l’intervention, par moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement…. Une facture détaillée est remise au Client ; elle peut notamment servir à une demande de remboursement auprès de sa banque ou de son assureur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, formulaire) ou hors établissement, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, en demandant une intervention immédiate, le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (1°) ;
• pour des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (8°).

Si la prestation n’est que partiellement exécutée lorsque le Client se rétracte, il règle le montant correspondant au service déjà fourni (article L221-25). Pour se rétracter, le Client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le modèle de formulaire ci-dessous.

8. Garanties légales

Les pièces vendues (clés, télécommandes, batteries, roues) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la remise, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

9. Assurance

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de nom de l’assureur, contrat n° numéro, couverture zone géographique.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail ([email protected]) ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, le Client pouvant notamment saisir le tribunal du lieu de son domicile.

13. Modèle de formulaire de rétractation